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Arrêté du 7 septembre 2017

portant nomination de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission nationale pour la protection des collaborateurs de justice

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2017 modifie et renforce la composition d'une commission nationale pour mieux protéger et aider les collaborateurs de justice.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 (Modification de la commission de protection des collaborateurs de justice) portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales), notamment son article 1er (Déclenchement des poursuites pénales) ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2014 (Création d'une commission pour la protection des collaborateurs de justice) portant nomination des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 (Modification d'une commission pour les collaborateurs de justice) portant nomination de membres de la Commission de protection et de réinsertion ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 (Nomination d'un avocat général à la tête d'une commission nationale) portant nomination du président de la Commission nationale de protection et de réinsertion,

Arrêtent :

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Modification de la composition d'une commission nationale pour la protection des collaborateurs de justice

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2017 modifie la composition d'une commission nationale chargée de protéger et réinsérer les collaborateurs de justice, en ajoutant plusieurs membres clés.

La composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) est complétée par la désignation des membres suivants :

  • Laurent RAVIOT, conseiller à la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en renouvellement de son mandat ;
  • le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
  • la directrice centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, ou son représentant ;
  • le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
  • la sous-directrice, chef du service national de douane judiciaire, ou son représentant ;
  • le chef du service interministériel d'assistance technique.

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Nommés les suppléants de la Commission nationale de protection et de réinsertion

Résumé. L'arrêté du 7 septembre 2017 nomme des membres suppléants pour la Commission nationale de protection et de réinsertion, qui aide les personnes en difficulté judiciaire.

Sont désignés membres suppléants de la Commission nationale de protection et de réinsertion :

  • Olivier CHRISTEN, procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Paris, en qualité de suppléant du président ;
  • Corinne GOETZMANN, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris, en qualité de suppléant du magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en renouvellement de son mandat ;
  • l'adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique, en qualité de suppléant du représentant du service interministériel d'assistance technique.

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Durée du mandat des membres de la Commission nationale

Résumé. Les membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion sont nommés pour trois ans.

Les membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans.

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Exécution d'un arrêté par des responsables nationaux

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté concernant une commission nationale.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Heitz

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. Morvan

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

Arrêté du 7 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4