Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 modifié portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2008 portant institution de régies de recettes auprès de la direction nationale d'interventions domaniales,
Arrête :
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2008 susvisé, après les mots : « pour l'encaissement du produit de la cession des biens mobiliers ou matériels », sont ajoutés les mots : « réalisée avec publicité et concurrence ou à l'amiable ».
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L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 (dix mille) euros. »
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Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet