JORF n°0229 du 3 octobre 2015

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2008 susvisé, après les mots : « pour l'encaissement du produit de la cession des biens mobiliers ou matériels », sont ajoutés les mots : « réalisée avec publicité et concurrence ou à l'amiable ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2008 susvisé, après les mots : « pour l'encaissement du produit de la cession des biens mobiliers ou matériels », sont ajoutés les mots : « réalisée avec publicité et concurrence ou à l'amiable ».