En vigueur depuis le 1 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les retenues de logement
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2013 pour un nouveau règlement sur les retenues de logement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.