Arrêté du 25 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les retenues de logement

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2013 pour un nouveau règlement sur les retenues de logement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance