Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la fixation du loyer-plafond à Mayotte
Résumé. L'arrêté du 6 janvier 1986 fixant le loyer-plafond à Mayotte est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 janvier 1986Art. 2 : Fixation du loyer-plafond pour Mayotte
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 6 janvier 1986Art. 2