Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2013 - art. 3
Créé le 7 juillet 1987 · Abrogé le 1 septembre 2013
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Fixation du loyer-plafond pour Mayotte
Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995.