Arrêté du 6 janvier 1986

Article 2

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Article 2

Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995.

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Abrogé1 septembre 2013

Créé le 7 juillet 1987 · Abrogé le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du loyer-plafond pour Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe le loyer maximum remboursable à 3000 F pour Mayotte à partir de 1995.

Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mars 1995 au samedi 31 août 2013

En résumé. Le texte simplifie et met à jour le montant du loyer-plafond pour Mayotte, en supprimant les références aux autres territoires d'outre-mer.

En vigueur du mardi 7 juillet 1987 au mardi 28 mars 1995

Source : Légifrance