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Arrêté du 6 janvier 1986

relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ;

En vigueur depuis le 23 janvier 1986

Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 7 juillet 1987 · Abrogé le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du loyer-plafond pour Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe le loyer maximum remboursable à 3000 F pour Mayotte à partir de 1995.

Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995.

En vigueur depuis le 23 janvier 1986

L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.

En vigueur depuis le 23 janvier 1986

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

M.-H. BERARD

le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

M. LEVALLOIS

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique

et des simplifications administratives,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

et de la décentralisation,

chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

Le sous-directeur,

J. P. BESSOND

En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1986

Arrêté du 6 janvier 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4