Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé deviennent respectivement les articles 5, 6 et 7.
Arrêté du 25 septembre 2006
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé deviennent respectivement les articles 5, 6 et 7.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance