Arrêté du 16 août 2006

Article 4

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Article 4

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, au-delà du délai fixé à l'

article R. 1123-24 du code de la santé publique

(

Avis du comité pour une recherche médicale

)

Art. R.1123-24

Avis du comité pour une recherche médicale

Un comité doit donner son avis sur une recherche médicale en précisant les détails du projet, les personnes impliquées et les documents examinés.

, vaut avis défavorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2016

Créé le 26 août 2006 · Abrogé le 8 décembre 2016

Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 août 2006 au mercredi 7 décembre 2016

En vigueur du samedi 26 août 2006 au mardi 17 octobre 2006

Source : Légifrance