Arrêté du 25 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Après l'article 3 de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé (Dossier de demande d'avis pour une recherche biomédicale), il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Après l'article 3 de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé (Dossier de demande d'avis pour une recherche biomédicale), il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande d'avis relative à un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-24 du code de la santé publique (Avis du comité pour une recherche médicale), vaut avis défavorable. »

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