En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022
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Travaux éligibles à une aide de l'État pour l'amélioration du logement
Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs) ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
1° L'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
2° La fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
3° Les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;
4° La construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
5° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.