Arrêté du 14 mars 2011

Article 4

Créé le 21 mars 2011 · En vigueur depuis le 29 octobre 2022

Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
1° L'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
2° La fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
3° Les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;
4° La construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
5° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

Effets de cet article

cite

 article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022