Arrêté du 14 mars 2011

Article 4

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Article 4

Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs) ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
1° L'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
2° La fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
3° Les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;
4° La construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
5° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux éligibles à une aide de l'État pour l'amélioration du logement

Résumé. L'article liste les travaux éligibles à une aide de l'État pour améliorer un logement, comme l'installation d'eau, des sanitaires, ou des réparations.

Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs) ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
1° L'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
2° La fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
3° Les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;
4° La construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
5° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

Relations

cite

cite  article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 11 : Modification des règles pour les logements en Guyane

En résumé. L'article modifie la référence légale des travaux ouvrant droit à une aide de l'État, passant du code R au code D, tout en conservant la liste des travaux éligibles.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance