Arrêté du 14 mars 2011

Article 6

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Article 6

Le montant de la majoration de subvention prévue à l'article D. 372-11 du code de la construction et de l'habitation (Aides complémentaires pour les logements sociaux) ne peut excéder le montant de 8 183 €.
Ce montant est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2011 · Dernière version le 29 octobre 2022

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Plafond de majoration de subvention pour logements adaptés

Résumé. Le montant maximum de la majoration de subvention pour des logements adaptés aux ménages en difficulté est fixé à 8 183 €, ajusté chaque année selon l'indice du coût de la construction.

Le montant de la majoration de subvention prévue à l'article D. 372-11 du code de la construction et de l'habitation (Aides complémentaires pour les logements sociaux) ne peut excéder le montant de 8 183 €.
Ce montant est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Relations

cite

cite  article R. 372-11 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 11 : Modification des règles pour les logements en Guyane

En résumé. Le montant maximal de la majoration de subvention a été ajusté en changeant la référence d'article et en fixant un nouveau plafond à 8 183 €, avec une révision annuelle basée sur l'indice du coût de la construction.

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance