JORF n°0067 du 20 mars 2011

Article 6

Article 6

Le montant de la majoration de subvention prévue à l'article R. 372-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder le montant de 8 183 €.
Ce montant est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.


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Version 1

Le montant de la majoration de subvention prévue à l'article R. 372-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder le montant de 8 183 €.

Ce montant est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.