Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des participants au compte financier unique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2019Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 13 décembre 2019Art. 5 : Exécution d'un arrêté sur le compte financier unique
- Arrêté du 13 décembre 2019Art. 3, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019Art. 4