Arrêté du 13 décembre 2019

Article 3

Créé le 29 décembre 2019 · En vigueur depuis le 29 novembre 2021

Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique au titre de l'exercice budgétaire 2023 sont listés dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au dimanche 28 novembre 2021