Arrêté du 7 janvier 1993

Article 2

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Article 2

Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1993 · Dernière version le 14 juillet 2022

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Décision du Conseil national des barreaux sur les candidatures d'avocats

Résumé. Le Conseil national des barreaux décide si un candidat est admis à l'examen pour devenir avocat et lui dit s'il doit passer toutes les épreuves.

Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Modifié parArrêté du 11 juillet 2022art. 2 : Modification de la décision du Conseil national des barreaux

En résumé. Le mode de notification des décisions du Conseil national des barreaux est simplifié, en permettant désormais tout moyen conférant une date certaine à la réception.

En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au mercredi 13 juillet 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2019art. 3 : Suppression du délai de deux mois pour la décision du Conseil national des barreaux

En résumé. Le délai de deux mois pour la décision du Conseil national des barreaux est supprimé, et les moyens de notification sont élargis.

En vigueur du samedi 21 avril 2007 au jeudi 31 octobre 2019

En résumé. Le délai de décision du Conseil national des barreaux est réduit de quatre à deux mois, et une précision sur les épreuves dispensées est ajoutée.

En vigueur du jeudi 28 janvier 1993 au vendredi 20 avril 2007

Source : Légifrance