En vigueur depuis le 28 janvier 1993 · Dernière version le 14 juillet 2022
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Décision du Conseil national des barreaux sur les candidatures d'avocats
Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.