Arrêté du 25 octobre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 1993

Art. 2

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Suppression du délai de deux mois pour la décision du Conseil national des barreaux

Résumé. Le Conseil national des barreaux n'a plus de délai de deux mois pour prendre sa décision et peut utiliser plus de moyens pour notifier.

A modifié les dispositions suivantes :

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