Arrêté du 25 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 1993

Art. 3

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Modernisation des modalités de communication des décisions administratives

Résumé. Les décisions et convocations administratives peuvent désormais être envoyées par des moyens autres que la lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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