Arrêté du 7 janvier 1993

Article 3

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Article 3

La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle chargé par le Conseil national des barreaux de l'organisation matérielle de l'examen.

L'examen doit avoir lieu au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du centre régional de formation professionnelle du centre, qui adresse par tout moyen conférant date certaine à sa réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.

La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1993 · Dernière version le 14 juillet 2022

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Procédure d'information des candidats à l'examen d'avocat

Résumé. L'article explique comment et quand les candidats sont informés des dates et lieux de l'examen pour devenir avocat, avec une convocation envoyée au moins un mois avant.

La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle chargé par le Conseil national des barreaux de l'organisation matérielle de l'examen.

L'examen doit avoir lieu au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du centre régional de formation professionnelle du centre, qui adresse par tout moyen conférant date certaine à sa réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.

La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Modifié parArrêté du 11 juillet 2022art. 3 : Modification du délai de communication des décisions d'examen

En résumé. Le mode d'envoi des documents officiels est modernisé pour inclure tout moyen conférant une date certaine, remplaçant les mentions spécifiques aux lettres recommandées.

En vigueur du lundi 6 janvier 2020 au mercredi 13 juillet 2022

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 2 : Modification des responsabilités d'organisation de l'examen

En résumé. Le texte précise désormais que le centre régional de formation professionnelle est chargé par le Conseil national des barreaux de l'organisation matérielle de l'examen, et supprime la mention selon laquelle cette organisation était confiée au centre.

En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020

Modifié parArrêté du 25 octobre 2019art. 4 : Modernisation des modalités de communication des décisions administratives

En résumé. Les modalités de communication des décisions et convocations sont modernisées pour inclure des moyens autres que la lettre recommandée avec avis de réception.

En vigueur du samedi 21 avril 2007 au jeudi 31 octobre 2019

En résumé. Les modifications simplifient les procédures en supprimant des détails administratifs et en réduisant la fréquence minimale des examens de une à deux fois par an.

En vigueur du mardi 6 août 1996 au vendredi 20 avril 2007

En résumé. La fréquence de l'examen de contrôle des connaissances est désormais fixée à deux fois par an si le nombre de candidats le justifie, remplaçant l'ancien délai de trois mois suivant la réception de la décision.

En vigueur du jeudi 28 janvier 1993 au lundi 5 août 1996

Source : Légifrance