Arrêté du 7 janvier 1993

Article 1

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Article 1

Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site dudit Conseil. Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie des documents justifiant de son identité et de sa nationalité ;
Lorsqu'il n'est pas ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à l'Union européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse, il doit produire tous documents justificatifs permettant d'apprécier si l'Etat ou l'unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat ;
2° Tous documents justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l'article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d'avocat dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse à la date de présentation de sa candidature.
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la confédération suisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1993 · Dernière version le 1 novembre 2019

Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site dudit Conseil. Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie des documents justifiant de son identité et de sa nationalité ;
Lorsqu'il n'est pas ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à l'Union européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse, il doit produire tous documents justificatifs permettant d'apprécier si l'Etat ou l'unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat ;
2° Tous documents justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l'article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d'avocat dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse à la date de présentation de sa candidature.
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la confédération suisse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parArrêté du 25 octobre 2019art. 2 : Modification du processus de candidature à l'examen d'avocat

En résumé. Le processus de candidature à l'examen pour devenir avocat passe du courrier postal à la téléprocédure en ligne, avec des modifications dans les documents requis et les traductions acceptées.

En vigueur du dimanche 5 décembre 2010 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parArrêté du 26 novembre 2010art. 1 : Élargissement des options de traduction des documents

En résumé. La modification élargit les options de traduction des documents pour inclure les traducteurs habilités dans d'autres pays européens, facilitant ainsi les démarches pour les candidats non francophones.

En vigueur du samedi 21 avril 2007 au samedi 4 décembre 2010

En résumé. Les modifications clarifient les options de centres d'examen et élargissent les critères de nationalité pour inclure l'Espace économique européen et la Confédération suisse.

En vigueur du jeudi 28 janvier 1993 au vendredi 20 avril 2007

Source : Légifrance