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Chapitre III

Assistance et représentation des parties

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Article D1453-2-15

Gestion des demandes de remboursement ou d'indemnisation par l'Agence de services et de paiement

Code du travail

Article D1453-2-14

Article D1453-2-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de déplacement pour le défenseur syndical

Résumé Le défenseur syndical est payé pour aller à l'audience et doit montrer une preuve de sa présence.

Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.

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Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.