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Arrêté du 25 octobre 2016

portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Moulins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage d'un service éducatif et mise en place de nouvelles règles

Résumé. Un service éducatif dans l'Allier change de nom et ses unités sont renommées, avec de nouvelles règles à suivre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Moulins) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Moulins ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 modifié portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Moulins » et portant changement de dénomination en « STEMO Auvergne Nord » à Moulins ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique territorial en date du 5 septembre 2013 et du comité technique interrégional en date du 12 novembre 2013 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 18 juillet 2014,

Arrête :

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Renommage du service STEMO Allier et de ses unités éducatives

Résumé. Le service STEMO Allier est renommé et ses trois unités éducatives de milieu ouvert sont désormais nommées UEMO Moulins, UEMO Cusset et UEMO Montluçon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Arrêté du 25 octobre 2016
Article 1
Article 2