Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Moulins ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 modifié portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Moulins » et portant changement de dénomination en « STEMO Auvergne Nord » à Moulins ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique territorial en date du 5 septembre 2013 et du comité technique interrégional en date du 12 novembre 2013 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 18 juillet 2014,

Arrête :

Fait le 25 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan