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Arrêté du 25 octobre 2012

portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à des locaux du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté interdit l'accès à certains locaux du ministère de l'intérieur à Paris aux personnes non autorisées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

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Interdiction d'accès aux zones protégées du ministère de l'intérieur

Résumé. L'accès à certains locaux du ministère de l'intérieur à Paris est interdit aux non-autorisés.

Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés au sein de l'immeuble « Lumière », 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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Exécution d'un arrêté par des hauts fonctionnaires

Résumé. Deux responsables doivent faire respecter un arrêté qui sera publié officiellement.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

haut fonctionnaire de défense,

D. Lallement

Arrêté du 25 octobre 2012
Article 1
Article 2