Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 octobre 2011

relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les praticiens contractuels dans les établissements de santé

Résumé. Cet arrêté définit les missions et la rémunération des praticiens contractuels dans les hôpitaux, tout en remplaçant les anciennes règles.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 6152-401 (Recrutement simplifié pour certains praticiens) et R. 6152-403 (Recrutement des praticiens contractuels pour missions spécifiques),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2011 · Dernière version le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des praticiens contractuels pour missions spécifiques

Résumé. L'arrêté fixe les missions spécifiques des praticiens contractuels dans les établissements de santé et leur rémunération annuelle.

La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (Recrutement des praticiens contractuels pour missions spécifiques) ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit :

TYPE DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE

Coordination régionale d'hémovigilance. Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière.
Activités énumérées aux articles L. 5124-1 (Fabrication et distribution de médicaments) et L. 5124-2 (Rôle des pharmaciens dans les entreprises pharmaceutiques) du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991. Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière.
Hémovigilance.
Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.
Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite C.
Soins palliatifs et douleur.
Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé.
Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Activités médicales exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins médicaux et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.
Activités de médecine légale.
Emoluments applicables aux praticiens contractuels fixés par l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de rémunération pour certaines missions médicales

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les missions spécifiques et leurs rémunérations pour certains professionnels de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur les missions spécifiques dans le domaine de la santé

Résumé. L'arrêté du 25 octobre 2011 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui remplacent des dispositions plus anciennes.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Arrêté du 25 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3