Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de rémunération pour certaines missions médicales
Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les missions spécifiques et leurs rémunérations pour certains professionnels de santé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 1995Art. 1 → Version 5Arrêté du 17 janvier 1995Art. 2
- Arrêté du 17 janvier 1995Art. 1, Art. 2