JORF n°0280 du 3 décembre 2011

Article 2


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique est abrogé.