Arrêté du 17 janvier 1995

Article 2

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Abrogé4 décembre 2011

Créé le 8 février 1995

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 février 1995 au samedi 3 décembre 2011