Abrogé4 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2011 - art. 2
Créé le 8 février 1995
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.