Arrêté du 25 octobre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011