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Arrêté du 25 octobre 2005

modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 2214-3 (Rapport annuel sur l'IVG et la démographie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle de formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique (Secret et anonymat dans l'IVG) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 1989 portant le numéro 89-35 ;

Vu les récépissés de modification de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1992 et du 24 octobre 2005 portant le numéro 107651,

Arrête :

L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12313*02. »

L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. »

A l'article 5 du même arrêté, les mots : « Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère chargé de la santé et de l'action humanitaire est chargé » sont remplacés par les mots : « La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée ».

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche, des études,

de l'évaluation et des statistiques,

M. Elbaum

Arrêté du 25 octobre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5