Arrêté du 25 octobre 2005

Article 3

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Article 3

L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. »

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