Arrêté du 25 octobre 2005

Article 2

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Article 2

L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12313*02. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12313*02. »

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