JORF n°0282 du 29 novembre 2024

Arrêté du 25 novembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260, 264 et 266,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé L'article 1 met à jour une règle du code de procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-12 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article A36-13 du Code de procédure pénale

Résumé Un texte officiel a changé les règles de l'article A36-13 du code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-13 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Une loi récente modifie une règle dans le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-13-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte