L'article A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, après les mots : « du Calvados, », sont insérés les mots : « de la Charente, » et, après les mots : « de la Côte-d'or, », sont insérés les mots : « de la Dordogne, » et les mots : « des Pyrénées-Atlantiques, » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « six cents » sont remplacés par les mots : « huit cents » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas rédigés comme suit :

« 3° Cinq cents quatre-vingt jurés pour la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ;

« 4° Cinq cents jurés pour la cour d'assises de Seine-et-Marne ;

« 5° Trois cents cinquante jurés pour la cour d'assises de l'Essonne ; »

4° Au quatrième alinéa, les mots : «, de Seine-et-Marne » sont supprimés ;

5° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'Essonne, » sont supprimés ;

6° Les 3° à 8° deviennent les 6° à 11°.