Arrêté du 25 novembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-13

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Modification de la liste des jurés suppléants

Résumé. L'article réorganise la liste des jurés suppléants en créant de nouvelles catégories spécifiques à certains départements et en ajustant les nombres attribués à chaque groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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