Arrêté du 25 novembre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-13-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des cours d'assises à plusieurs départements

Résumé. L'arrêté élargit les cours d'assises avec plus de jurés et de suppléants dans plusieurs départements et une région outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance