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Arrêté du 3 mars 1997

Article 2

Créé le 12 mars 1997 · En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens doivent :

  • soit effectuer une inscription par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
  • soit adresser à la direction des douanes et droits indirects compétente, indiquée dans l'avis d'ouverture du concours, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Cette demande devra comporter notamment une photographie d'identité récente et des renseignements dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle, ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent. Les candidats devront indiquer, le cas échéant, la branche de fonctions pour laquelle ils sont candidats (branche du contrôle des opérations commerciales et administration générale ou branche de la surveillance), préciser s'ils sont candidats à titre externe ou interne et, pour les épreuves de langue, mentionner la langue choisie.
Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé.
En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes :
Au titre des charges de famille : tout document officiel attestant que le candidat ou la candidate élève ou a élevé de façon effective au moins 3 enfants ;
Les dérogations aux règles normales des concours et des examens permettant d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats en situation de handicap ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves, mentionnées au I. de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont accordées dans les conditions prévues par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Pour les situations particulières suivantes :
Candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
Candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de cette qualité ;
Candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne : photocopie et traduction en français de ce diplôme.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Modifié parArrêté du 25 novembre 2020art. 2

Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures,…

* soit effectuer une inscription par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ; * soit adresser à la direction des douanes et droits indirects compétente, indiquée dansl'avis d'ouverture du concours, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects.

Cette demande devra comporter notamment une photographie d'identité récente et des renseignements dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité,situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle, ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent. Les candidats devront indiquer, le cas échéant, la branche de fonctions pour laquelle ils sont candidats (branche du contrôle des opérations commerciales et administration générale ou branche de la surveillance), préciser s'ils sont candidats à titre ⏺ externe ou interneet, pour les épreuves de langue, mentionner la langue choisie. Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé. En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes : Au titre des charges de famille : tout document officiel attestant que le candidat ou la candidate élève ou a élevéde façon effective au moins 3 enfants; Les dérogations aux règles normalesdes concours et des examens permettant d'adapter la duréeet le fractionnement des épreuves à la situation des candidats en situationde handicap ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisés par eux préalablement au déroulementdes épreuves, mentionnées au I. de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont accordées dans les conditions prévues par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant àl'adaptation du poste de travail etaux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. Pour les situations particulières suivantes : Candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ; Candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de cette qualité ; Candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne : photocopie et traduction en français de ce diplôme. Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.

En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au dimanche 29 novembre 2020

Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens doivent :

  • soit effectuer une inscription par voie télématique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
  • soit adresser au directeur régional des douanes de la circonscription dans laquelle ils résident, ou, s'ils appartiennent à l'administration des douanes, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Cette demande devra comporter notamment une photographie d'identité récente et des renseignements dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle, ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent. Les candidats devront indiquer, le cas échéant, la branche de fonctions pour laquelle ils sont candidats (branche du contrôle des opérations commerciales et administration générale ou branche de la surveillance), préciser s'ils sont candidats à titre interne, externe ou à double titre et, pour les épreuves de langue, mentionner la langue choisie.
Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé.
En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes :
Au titre des charges de famille : fiche familiale d'état civil récente tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;
Au titre des services militaires : un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une photocopie certifiée conforme de ce document ;
En faveur des personnes handicapées : décision de la COTOREP reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées.
Pour les situations particulières suivantes :
Candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
Candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de cette qualité ;
Candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne : photocopie et traduction en français de ce diplôme.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.