Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment les articles 16, 17 et 18 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative)Création de la direction de l'information légale et administrativeUn nouveau service est créé pour aider les citoyens à comprendre leurs droits et obligations. relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 77 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État)Art. 77Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'ÉtatLes comptables publics gèrent les finances de l'État et vérifient que tout est en ordre., 79 (Les différents types de comptables publics de l'État)Art. 79Les différents types de comptables publics de l'ÉtatL'article liste les différents types de comptables publics de l'État, comme les contrôleurs budgétaires et les comptables des services déconcentrés. et 83 (Rôle des comptables des budgets annexes)Art. 83Rôle des comptables des budgets annexesLes comptables des budgets annexes gèrent les recettes, dépenses et trésorerie de ces budgets, et peuvent aussi effectuer d'autres opérations pour le Trésor.,
Arrêtent :