Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 novembre 2013

relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de la direction de l'information légale et administrative

Résumé. Un arrêté de 2013 précise les règles de gestion financière pour la direction de l'information légale et administrative, en nommant un comptable responsable et en abrogeant des articles d'un arrêté antérieur.

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment les articles 16, 17 et 18 ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 77 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État), 79 (Les différents types de comptables publics de l'État) et 83 (Rôle des comptables des budgets annexes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de la direction de l'information légale

Résumé. Les opérations financières de la direction de l'information légale et administrative sont gérées par un comptable selon les règles établies en 2012.

Les opérations de recettes et de dépenses de la direction de l'information légale et administrative sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) par le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».

En vigueur depuis le 28 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du comptable du budget annexe pour les publications officielles

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2013 précise que le comptable du budget annexe pour les publications officielles et l'information administrative est nommé par le ministre des finances, et en attendant sa nomination, c'est le contrôleur budgétaire placé auprès du Premier ministre qui s'en charge.

Le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. A titre transitoire et jusqu'à sa nomination effective, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre assure les fonctions de comptable du budget annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles sur la gestion financière des publications officielles

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2006 concernant la gestion financière des Journaux officiels et de la Documentation française.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2013

Arrêté du 25 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4