En vigueur depuis le 28 novembre 2013
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Gestion financière de la direction de l'information légale
Les opérations de recettes et de dépenses de la direction de l'information légale et administrative sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) par le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».