Arrêté du 25 novembre 2013

Article 1

Créé le 28 novembre 2013

Les opérations de recettes et de dépenses de la direction de l'information légale et administrative sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé par le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2013