Arrêté du 25 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Les opérations de recettes et de dépenses de la direction de l'information légale et administrative sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) par le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».

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En vigueur depuis le 28 novembre 2013

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Gestion financière de la direction de l'information légale

Résumé. Les opérations financières de la direction de l'information légale et administrative sont gérées par un comptable selon les règles établies en 2012.

Les opérations de recettes et de dépenses de la direction de l'information légale et administrative sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) par le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2013

Source : Légifrance