Arrêté du 25 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. A titre transitoire et jusqu'à sa nomination effective, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre assure les fonctions de comptable du budget annexe.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2013

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Nomination du comptable du budget annexe pour les publications officielles

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2013 précise que le comptable du budget annexe pour les publications officielles et l'information administrative est nommé par le ministre des finances, et en attendant sa nomination, c'est le contrôleur budgétaire placé auprès du Premier ministre qui s'en charge.

Le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. A titre transitoire et jusqu'à sa nomination effective, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre assure les fonctions de comptable du budget annexe.

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2013

Source : Légifrance