Arrêté du 25 novembre 2013

Article 2

Créé le 28 novembre 2013

Le comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. A titre transitoire et jusqu'à sa nomination effective, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre assure les fonctions de comptable du budget annexe.

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2013