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Arrêté du 25 novembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;

Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 susvisée ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens géomètres du cadastre,

Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément à l'article 4 du décret du 5 janvier 1968 susvisé, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont fixés par l'arrêté du 15 novembre 1996 susvisé.
De même, les conditions d'organisation de cesdits concours sont fixées par l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.

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Art. 2. - Les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé sont transférées au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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Art. 3. - Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1995,
les concours spéciaux visés ci-dessus sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la Polynésie française.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.

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Art. 4. - Les techniciens géomètres stagiaires du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française accomplissent un cycle d'enseignement professionnel d'une durée minimum de dix-huit mois comprenant :
  • une période de formation théorique dans les mêmes conditions que les techniciens stagiaires du corps métropolitain ;
  • un stage d'application, au choix de l'agent, soit dans les services métropolitains de la direction générale des impôts, soit dans le service du cadastre de la Polynésie française.

Ce cycle d'enseignement est sanctionné par un examen professionnel ouvrant droit à titularisation dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 1963 susvisé.

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Art. 5. - Les modalités du stage d'application organisé dans les services du cadastre de la Polynésie française sont fixées par le chef du service du cadastre à Papeete.

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Art. 6. - L'arrêté du 21 mai 1980 fixant la nature et le programme des épreuves, les conditions d'organisation des concours et la formation des techniciens géomètres du cadastre stagiaires pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.

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Art. 7. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CONFORMEMENT A L'ART. 4 DU DECRET 6820 DU 05-01-1968,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS GEOMETRES DU CADASTRE DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE SONT FIXES PAR L'ARRETE DU 15-11-1996.

DE MEME,LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE CES CONCOURS SONT FIXEES PAR L'ARRETE DU 13-10-1995,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS Y VISEES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-05-1980 (NON PUBLIE).

Fait à Paris, le 25 novembre 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

L'administrateur civil,

N. Tournyol du Clos

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil,
N. Tournyol du Clos

Arrêté du 25 novembre 1996