JORF n°286 du 8 décembre 1996

Art. 2. - Les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé sont transférées au haut-commissaire de la République en Polynésie française.


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Art. 2. - Les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé sont transférées au haut-commissaire de la République en Polynésie française.