La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires)Art. L.336-1Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléairesL'article définit les termes utilisés pour le partage des revenus des centrales nucléaires historiques, comme l'exploitant, le combustible nucléaire et la production d'électricité. et suivants et R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire)Art. R.336-1Période des transactions d'électricité nucléaireL'article R336-1 du Code de l'énergie fixe les règles pour la période de transactions d'électricité nucléaire, qui est normalement d'une semaine, mais peut être étendue jusqu'à six mois si nécessaire. et suivants ;
Vu le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 (Décret du 11 mars 2022 sur la gestion de l'électricité nucléaire)Décret du 11 mars 2022 sur la gestion de l'électricité nucléaireCe décret organise la distribution et la gestion de l'électricité nucléaire à partir d'avril 2022, en précisant les règles pour les fournisseurs et EDF. définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Augmentation de la vente d'électricité nucléaire par EDF en 2022)Augmentation de la vente d'électricité nucléaire par EDF en 2022En 2022, EDF peut vendre plus d'électricité nucléaire que d'habitude. fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour l'année 2022, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques)Art. L.336-2Taxation des revenus des centrales nucléaires historiquesLes revenus des vieilles centrales nucléaires sont taxés et cette taxe ne peut pas être ajoutée au prix de l'électricité. ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Fixation du prix de l'électricité nucléaire supplémentaire en 2022)Fixation du prix de l'électricité nucléaire supplémentaire en 2022En 2022, le prix de l'électricité nucléaire supplémentaire est fixé à 46,2 €/MWh. pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie (Fixation du prix de l'électricité nucléaire historique)Art. L.337-16Fixation du prix de l'électricité nucléaire historiqueLe prix de l'électricité des vieilles centrales nucléaires est fixé par les ministres, en tenant compte de l'inflation et du volume d'électricité disponible, mais il ne peut pas être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 (Décret du 11 mars 2022 sur la gestion de l'électricité nucléaire)Décret du 11 mars 2022 sur la gestion de l'électricité nucléaireCe décret organise la distribution et la gestion de l'électricité nucléaire à partir d'avril 2022, en précisant les règles pour les fournisseurs et EDF. définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF)Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDFL'arrêté du 28 avril 2011 fixe les règles pour les fournisseurs d'électricité qui veulent acheter de l'électricité nucléaire historique à EDF, en précisant les accords-cadres, les modifications possibles et la protection des données. pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la délibération n° 2022-94 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022,
Arrête :