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Arrêté du 25 mars 2022

portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de vente d'électricité par EDF

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour qu'EDF vende plus facilement son électricité à d'autres fournisseurs.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants et R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants ;

Vu le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 (Décret du 11 mars 2022 sur la gestion de l'électricité nucléaire) définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Augmentation de la vente d'électricité nucléaire par EDF en 2022) fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour l'année 2022, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques) ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Fixation du prix de l'électricité nucléaire supplémentaire en 2022) pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie (Fixation du prix de l'électricité nucléaire historique) et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 (Décret du 11 mars 2022 sur la gestion de l'électricité nucléaire) définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la délibération n° 2022-94 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 mars 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Remplacement des annexes de l'arrêté du 28 avril 2011

Résumé. Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 sont remplacées par celles de l'arrêté du 25 mars 2022.

Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de vente d'électricité par EDF

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour qu'EDF vende de l'électricité à d'autres fournisseurs.
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Modification des règles du réseau électrique

Résumé. Un arrêté modifie les règles du réseau électrique pour mieux gérer l'électricité.
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Production d'intérêts sur les intérêts

Résumé. Les intérêts peuvent eux aussi générer des intérêts après une année si c'est prévu dans un contrat ou par un juge.
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Production d'intérêts sur les intérêts

Résumé. Les intérêts peuvent eux aussi générer des intérêts après une année si c'est prévu dans un contrat ou par un juge.

Fait le 25 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Arrêté du 25 mars 2022
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe