JORF n°0060 du 12 mars 2022

Arrêté du 11 mars 2022

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation exceptionnelle au volume d'électricité nucléaire historique cédable par EDF en 2022

Résumé En 2022, EDF peut vendre plus d'électricité nucléaire que d'habitude.

A titre exceptionnel, par dérogation à l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé, le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à L. 336-2 du code de l'énergie, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est porté à 120 TWh pour l'année 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2022.

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire