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Arrêté du 11 mars 2022

pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du prix de l'électricité nucléaire supplémentaire en 2022

Résumé. En 2022, le prix de l'électricité nucléaire supplémentaire est fixé à 46,2 €/MWh.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 337-16 (Fixation du prix de l'électricité nucléaire historique) ;

Vu le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 (Décret du 11 mars 2022 sur la gestion de l'électricité nucléaire) définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Arrêté du 28 avril 2011 sur la vente d'électricité nucléaire par EDF) fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2011 (Fixation du prix de l'électricité par EDF) fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Augmentation de la vente d'électricité nucléaire par EDF en 2022) fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour l'année 2022, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques) ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Dérogation au prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Résumé. En 2022, le prix de l'électricité nucléaire supplémentaire est fixé à 46,2 €/MWh.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2011 (Fixation du prix de l'électricité par EDF) fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012, les volumes d'électricité additionnels cédés à l'occasion de la période de livraison instaurée par le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 (Décret du 11 mars 2022 sur la gestion de l'électricité nucléaire) définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) le sont au prix de 46,2 €/MWh.

En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables des fraudes et de l'énergie doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2022.

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2022

Arrêté du 11 mars 2022
Article 1
Article 2