La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 337-16 (Fixation du prix de l'électricité nucléaire historique)Art. L.337-16Fixation du prix de l'électricité nucléaire historiqueLe prix de l'électricité des vieilles centrales nucléaires est fixé par les ministres, en tenant compte de l'inflation et du volume d'électricité disponible, mais il ne peut pas être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. ;
Vu le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 (Décret du 11 mars 2022 sur la gestion de l'électricité nucléaire)Décret du 11 mars 2022 sur la gestion de l'électricité nucléaireCe décret organise la distribution et la gestion de l'électricité nucléaire à partir d'avril 2022, en précisant les règles pour les fournisseurs et EDF. définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Arrêté du 28 avril 2011 sur la vente d'électricité nucléaire par EDF)Arrêté du 28 avril 2011 sur la vente d'électricité nucléaire par EDFEDF peut vendre jusqu'à 100 TWh d'électricité nucléaire par an à d'autres fournisseurs, et deux responsables sont chargés de faire respecter les règles. fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 (Fixation du prix de l'électricité par EDF)Fixation du prix de l'électricité par EDFUn arrêté fixe le prix de l'électricité vendue par EDF à 42 € par mégawattheure à partir de 2012. fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 (Augmentation de la vente d'électricité nucléaire par EDF en 2022)Augmentation de la vente d'électricité nucléaire par EDF en 2022En 2022, EDF peut vendre plus d'électricité nucléaire que d'habitude. fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour l'année 2022, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques)Art. L.336-2Taxation des revenus des centrales nucléaires historiquesLes revenus des vieilles centrales nucléaires sont taxés et cette taxe ne peut pas être ajoutée au prix de l'électricité. ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022,
Arrêtent :