Arrêté du 25 mars 2021

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er (Gestion des immatriculations et de la TVA par la direction départementale des finances publiques de l'Oise), il est créé à Noyon un poste comptable dénommé « guichet TVA commerce en ligne ».
Le classement de ce poste sera fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Création d'un poste comptable à Noyon

Résumé. Un guichet pour la TVA du commerce en ligne ouvre à Noyon, sa classification sera fixée plus tard.

Pour l'application de l'article 1er (Gestion des immatriculations et de la TVA par la direction départementale des finances publiques de l'Oise), il est créé à Noyon un poste comptable dénommé « guichet TVA commerce en ligne ».
Le classement de ce poste sera fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance