Créé le 2 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un poste comptable à Noyon
Résumé. Un guichet pour la TVA du commerce en ligne ouvre à Noyon, sa classification sera fixée plus tard.
Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Noyon un poste comptable dénommé « guichet TVA commerce en ligne ».
Le classement de ce poste sera fixé par arrêté du directeur général des finances publiques.