En vigueur depuis le 28 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de certaines dispositions
Les articles 2 (Extension des missions du service de gestion du réseau routier national), 3 (Modification des attributions de la sous-direction des concessions autoroutières), le 1° de l'article 4 (Extension des missions de la sous-direction des politiques de l'habitat) et l'article 7 (Extension des missions de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021.