Arrêté du 25 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2008

Art. 7.1.2

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Extension des missions de la sous-direction des politiques de l'habitat

Résumé. La sous-direction des politiques de l'habitat étend ses missions pour inclure le logement social et les interventions sur le parc privé dégradé.

A modifié les dispositions suivantes :

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