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Arrêté du 25 mars 2016

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour le transfert d'employés

Résumé. L'arrêté du 25 mars 2016 alloue 14,9 millions d'euros aux collectivités territoriales pour compenser le transfert de certains employés du ministère de l'écologie.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L.1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L.1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et notamment son article 147 ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l'avis en date du 27 janvier 2015 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Compensation financière pour le transfert d'employés

Résumé. Un montant de 14,9 millions d'euros est alloué aux collectivités territoriales pour compenser le transfert de certains employés du ministère de l'écologie.

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est fixé à 14 956 496 euros.

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Répartition d'une compensation financière aux collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2012, une somme de 14,9 millions d'euros est répartie entre les collectivités territoriales pour compenser le transfert de certains employés.

A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour le transfert d'employés) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds pour le transfert des employés

Résumé. Un tableau détaille la répartition de l'argent entre les départements pour aider à transférer les employés des parcs de l'équipement entre 2012 et 2014.

Fait le 25 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,

F. Taheri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe