Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle allégé en partenariat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du processus de signature des conventionsARRÊTÉ du 25 mars 2015Art. 4 : Adaptation des documents comptables et droit d'évocation
→ Version 2 : Précision des modalités d'exercice du droit d'évocationARRÊTÉ du 25 mars 2015Art. 6 : Joindre une convention au compte financier
→ Version 2 : Suppression de la mention du juge des comptes
- ARRÊTÉ du 25 mars 2015Art. 3, Art. 4, Art. 6