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Arrêté du 25 mars 2014

relatif au système d'information pour le suivi et l'évaluation du programme d'investissements d'avenir

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le suivi des investissements d'avenir

Résumé. Un système informatique est mis en place pour suivre les projets du programme d'investissements d'avenir, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2014 portant le numéro d'enregistrement 1749601,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2014 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Création d'un système de suivi des investissements

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour suivre les projets du programme d'investissements d'avenir.

Il est créé au sein des services du secrétaire général pour l'investissement un traitement dénommé « système d'information pour le suivi et l'évaluation » dont la finalité est de permettre de suivre les projets lancés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.

En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Liste des données personnelles pour le suivi des projets

Résumé. L'article liste les types de données personnelles qui seront collectées pour suivre les projets du programme d'investissements d'avenir.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un système de suivi des investissements) sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2014 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Accès au système d'information pour le suivi des investissements

Résumé. Certains agents ont accès à un système d'information pour suivre les projets du programme d'investissements d'avenir.

Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le système d'information pour le suivi et l'évaluation, les agents des services du secrétaire général pour l'investissement.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information pour le suivi et l'évaluation, pour les besoins exclusifs des programmes relevant de leur compétence, les agents publics des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) responsables du suivi du programme d'investissements d'avenir.

En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Enregistrement des opérations dans un traitement automatisé

Résumé. Toute opération dans un système automatisé doit être enregistrée avec l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant un an.

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure d'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'une année.

En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Conservation des données personnelles pour le programme d'investissements d'avenir

Résumé. Les données personnelles sont gardées jusqu'à la fin du programme d'investissements d'avenir et de son évaluation.

Les informations personnelles sont conservées dans le traitement jusqu'à l'achèvement du programme d'investissements d'avenir et de son évaluation.

En vigueur depuis le 28 mars 2014 · Dernière version le 20 décembre 2017

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du secrétaire général pour l'investissement.

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès des services du secrétaire général pour l'investissement.

En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données pour le programme d'investissements

Résumé. Un arrêté décrit les données personnelles collectées pour évaluer un programme d'investissements.

Fait le 25 mars 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2014

Arrêté du 25 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe