Arrêté du 25 mars 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur les autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information

Résumé. L'arrêté du 25 mars 2010 supprime les règles sur les autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services déconcentrés et sous tutelle des ministères.

A abrogé les dispositions suivantes :

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