En vigueur depuis le 11 avril 2010
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Désignation des autorités pour la sécurité informatique dans l'administration
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les administrations centrales, les titulaires des fonctions suivantes :
― les chefs de cabinet des ministres, des secrétaires d'Etat et des hauts commissaires ;
― les directeurs d'administration centrale ;
― les délégués ministériels et interministériels.
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