Abrogé par Arrêté du 25 mars 2010 - art. 4
Créé le 24 décembre 2008 · En vigueur du 27 janvier 2010 au 10 avril 2010
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), en administration centrale et pour l'ensemble des ministères sociaux, les titulaires des fonctions suivantes :
― les chefs de cabinet des ministres et secrétaires d'Etat ;
― le secrétaire général de l'inspection générale des affaires sociales ;
― les directeurs d'administration centrale ;
― les délégués ministériels et interministériels ;
― le secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
― le directeur général de la cohésion sociale ;
― le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé.